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Amendement n°II-3314 · article 27 · déposé le 2 novembre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement prévoit une ponction de 300 millions d’euros sur Action logement en vue de financer le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP). »
« Il n’est toutefois pas juste que l’effort d’une politique de construction de logement ne repose que sur l’intervention des bailleurs sociaux et d’Action Logement. »
« Aussi, le présent amendement propose donc de retirer les 300 M€ que le Gouvernement a ponctionné à cet organisme qui bénéficie au FNAP dans le cadre de l'action 4 "règlementation, politique technique et qualité de la construction", afin de créditer ce montant au profit de la création d'une nouvelle ligne de crédit intitulée "contribution à Action Logement". »
« Enfin, l’objectif n’est pas ici de venir appauvrir le programme, mais les règles de recevabilité empêchent toute autre méthode. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.