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Amendement n°II-3332 · article 27 · déposé le 7 décembre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les crédits du programme 209 : « Solidarité avec les pays en développement » sont excessifs et insuffisamment conditionnés. »
« Le présent projet de loi de finances prévoit, pour ce programme, 3,4 milliards d’euros de crédits de paiement, en plus des crédits (2,3 milliards d’euros) pour l’aide économique et financière au développement. »
« Dans le cadre d’une coopération bilatérale, multilatérale ou communautaire, les crédits affectés au programme 209 devraient être conditionnés au degré de coopération des pays bénéficiaires en matière migratoire. Le fait que certains pays bénéficiaires de l’APD refusent de délivrer des laissez-passer consulaires pour des étrangers expulsés de France démontre une attitude non-coopérative qui devrait bloquer l’envoi de fonds par la France. »
« Afin de ne pas bloquer l’exécution de ce programme, et en particulier de ne pas altérer les crédits prévus au titre de l’aide humanitaire (642 millions €) et de la provision pour crises (270 M€), le présent amendement se limite à proposer une baisse de crédits de 500 millions d’euros pour le programme 209, et appelle à conditionner la budgétisation des crédits de ce programme au degré de coopération migratoire des pays bénéficiaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.