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Amendement n°II-3334 · article 27 · déposé le 7 décembre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Un nombre trop important de demandeurs d’asile déboutés restent sur le territoire. En 2015, la Cour des comptes estimait que 96 % des personnes déboutées restent en France à cause d’un taux d’exécution très faible des OQTF et des recours engagés par les demandeurs d’asile. Le taux d'exécution des OQTF est lui-même en chute libre, désormais à 4,5%. »
« La procédure, trop complexe, du droit d’asile, est devenue l’une des voies principales de l’immigration illégale en France du fait des demandeurs déboutés qui demeurent sur le territoire. »
« Il devient donc urgent de durcir les modalités de présentation d’une demande d’asile et d’octroi du statut de réfugié, en instaurant notamment l’obligation de déposer la demande dans les services des ambassades et consulats français à l’étranger. Pour l’application de cette mesure, il sera nécessaire de signer des accords avec des États sur lesquels seront accueillis les demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur dossier. »
« Afin d'établir cette procédure, le présent amendement prévoit la création d'un programme - au sein de la mission "Action extérieure de l'Etat" - dédié au traitement des demandes d'asile à l'étranger. Il est proposé de créer un nouveau programme, dénommé : "Traitement des demandes d'asiles", et de le doter de 50 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement (dont 20 millions d'euros pour le titre 2). Pour les besoins de la recevabilité financière, il est proposé de baisser de 50 millions d'euros le montant des crédits de l'action n°02 du programme n°105. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.