Tombé
Amendement n°5 · article 5 · déposé le 28 septembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 25
Déposé par
Emmanuelle Anthoine et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; »
« Le Gouvernement souhaite prolonger l’expérimentation du système d’avance immédiate du crédit d’impôt relatif aux services à la personne relative aux bénéficiaires de l’APA‑PCH. »
« Ce, afin de « permettre la consolidation du projet et de garantir un temps d’échange suffisant avec l’ensemble des acteurs, et notamment avec les conseils départementaux, sur les modalités pratiques » d’après l’exposé des motifs. »
« Il est ainsi proposé de reporter la généralisation du dispositif à une date fixée par décret et au plus tard au 1 er janvier 2024 (l’étude d’impact fait mention du 31 décembre 2024 mais c’est la date du 1 er janvier 2024 qui figure à l’alinéa 32 du présent article). »
« Dans ce cadre, l’alinéa 25 du présent article revient sur la durée de trois ans prévue pour l’expérimentation prévue à l’article 20 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans la perspective de l’entrée en vigueur de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. »
« Mais cet article supprime toute durée d’expérimentation ce qui présente un caractère inconstitutionnel. »
« L’article 37‑1 de la Constitution énonce effectivement que : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ». »
« En supprimant sans la remplacer la limite de durée de trois ans, cet alinéa sort du cadre constitutionnel. »
« Il convient donc de remplacer la limiter de durée de trois ans par une autre limite, c’est ce que propose cet amendement. »
« Pour tenir compte du report de la généralisation, au plus tard, au 1 er janvier 2024, c’est-à-dire d’un an par rapport à la date du 1 er janvier 2023 retenue jusqu’alors, l’amendement propose de limiter la durée de l’expérimentation à quatre ans, soit une année supplémentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.