Supprimer l’alinéa 8.
« Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas plafonner à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations et contributions sociales dont le donneur d’ordre peut se prévaloir en cas de sanction de travail dissimulé. »
« En effet, dans l’article proposé par le Gouvernement, si un donneur d’ordre n’a pas fait l’objet d’annulation de réductions ou d’exonérations depuis 5 années, son plafond de sanctions serait réduit à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. »
« Nous sommes contre ces sanctions à 2 vitesses et proposons que l’ensemble des donneurs d’ordre soient sanctionnés selon le même régime proposé par le Gouvernement. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.