À l’alinéa 36, après le mot

Déposé par Guy Bricout et 19 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 36, après le mot :

« transmise »,

insérer les mots :

« ou remise ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le contrôle URSSAF peut être sur place ou sur pièces. Autant on peut concevoir que les documents soient transmis dans le cadre d'un contrôle sur pièces (c'est à dire fait dans les locaux de l'URSSAF), autant les documents sont remis dans le cadre d'un contrôle sur place. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.