L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes :
« 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France ;
« 2° L’obligation d’atteindre, avant le 1 er janvier 2024, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142 8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points ;
« 3° L’absence de versement de dividendes au titre de l’année 2021. »
« Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice de l’allègement de cotisation patronale (CICE) au respect d’un certains nombre d’obligations. »
« Ces obligations sont les suivantes : »
« - l’absence de délocalisations ; »
« - l’égalité salariale femmes/hommes ; »
« - l’absence de versement de dividendes pour l’année 2021. »
« En 2020, le CICE transformé en allègement de cotisations patronales représente un coût de 22 milliards d’euros pour la Sécurité sociale, compensé par le budget de l’État. »
« Au regard des sommes engagées, il convient d’exiger des contreparties en matière économique et sociale. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.