I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2024.
« Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'allègement de cotisations patronales lié au "CICE" aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif. »
« L’allègement de cotisation patronale lié au « CICE », qui représente une perte de recettes de 22 milliards d'euros pour l'assurance maladie, visait à encourager la création d'emplois en France. »
« Le manque de contreparties demandé aux entreprises qui en ont été bénéficiaires a mené à un échec en matière d'emploi qu'il convient de corriger. »
« Notre amendement permettrait d'établir un équilibre et une proportionnalité entre l'allègement de cotisations et les bénéfices enregistrés par l'entreprise. »
« Ainsi, les allégements de cotisation profiteraient davantage à l'emploi qu'aux distributions de dividendes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.