I. – Au 1 er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1 er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1 er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
« Cet amendement de repli groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à limiter progressivement le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 3,2 SMIC en 2023 puis 2,8 SMIC en 2024 puis 2,4 SMIC en 2025, comme le préconise le rapport Vachey. »
« Dans une note de janvier 2019 du Conseil d’analyse économique intitulé « Baisse de charges : stop ou encore ? », il est indiqué que le dispositif - qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5 fois SMIC actuellement - est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. »
« Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes de 8 milliards d’euros pour la branche Famille. »
« Par ailleurs, selon les auteurs du rapport seules les exonérations ciblées sur les bas salaires emportent des conséquences sur les créations d’emploi. »
« Il faut donc corriger ce dispositif d’exonération afin de ne retenir que les exonérations utiles à l’emploi. »
« Enfin, ce réajustement de l’exonération de cotisation sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC permettrait de ramener environ 1,1 milliard d’euros de recettes nouvelles pour la Sécurité sociale pour l'année 2023. »
« Celles-ci pourraient être utilement affectées à la branche Autonomie créée en 2020, mais restée désespérément sans nouvelles ressources propres, malgré nos différentes propositions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.