Adopté
Amendement n°502 · article premier · déposé le 13 octobre 2022
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
« (en milliards d’euros)
«
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie.........................................
207,9
234,0
‑26,1
Accidents du travail et maladies professionnelles............................
13,6
12,4
1,2
Vieillesse.......................................
142,8
143,9
‑1,1
Famille..........................................
51,8
48,9
2,9
Autonomie....................................
32,8
32,6
0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)..............................
435,1
457,9
‑22,8
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse........................
435,1
459,5
‑24,4
».
« Cet amendement vise à rétablir la mention des comptes du régime général pour 2021. »
« La première partie, dernière du genre en loi de financement, doit clore les comptes de l’année 2021 selon les modalités prévues avant la loi organique du 14 mars 2022. Or, celles-ci incluent la nécessité d’approuver le tableau des comptes du régime général pour l’exercice précédent. Pour s’assurer de la pleine conformité de la loi de financement aux dispositions organiques qui l’encadrent, le présent amendement insère le tableau d’équilibre du régime général pour 2021. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.