En traitement
Amendement n°601 · article 48 · déposé le 13 octobre 2022
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1,2 milliard d’euros »
le montant :
« 1 milliard d’euros ».
« Cet amendement vise à diminuer le montant du transfert de la branche accidents du travail -maladies professionnelles (ATMP) à la branche maladie de 1,2 Md€ à 1 Md€ pour 2023. »
« Il a été institué à la charge de la branche ATMP au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en charge » (article L. 176‑1 du code de la sécurité sociale). Son montant est fixé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale. »
« La dernière commission en charge de l’évaluation de cette « sous-déclaration » a estimé ce montant, en juin 2021, entre 1230 M€ d’euros et 2112 M€. Cette amplitude témoigne de la difficulté d’évaluer la sous-reconnaissance des ATMP, laquelle repose sur des études épidémiologiques et non pas sur des critères objectifs. »
« Cette pratique récurrente représente aujourd’hui d’une véritable « ponction » sur la branche ATMP, dans le but de financer le déficit d’une branche maladie dont la situation financière reste très préoccupante. »
« En effet, ce montant n’a cessé d’être revu à la hausse - au point d’avoir été plus que multiplié par 10 depuis sa mise en œuvre en 1997 (il s’élevait alors à 0,1 Md€) - alors même que des progrès sensibles ont été réalisés ces dernières années en matière de prévention des ATMP et que la branche est désormais structurellement excédentaire. »
« Cette trajectoire reflète la volonté de rééquilibrer – de manière purement conjoncturelle – les comptes de l’assurance maladie, alors que l’amélioration des comptes de la branche ATMP doit permettre à cette dernière de rester l’opérateur de référence des entreprises et des branches professionnelles en contribuant à la réussite des objectifs du Plan santé au travail 4, en particulier en matière de prévention. »
« Pour toutes ces raisons, le montant du versement au titre de la sous-déclaration pour l’année 2023 doit être réduit à 1 Md€. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.