Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de préciser quel public est perdant du fait de la présente réforme, comment il envisage de compenser ces pertes et de la possibilité d’avancer la réforme à 2024. »
« Cet amendement du groupe Les Républicains est un amendement d’appel. »
« Les conséquences de la réforme du calcul du complément de libre choix du mode de garde feront bien entendu des gagnants, mais également des perdants, qui pourrait être de 384 euros pour 43% des bénéficiaires. »
« Il est essentiel de savoir concrètement qu’elles seront les familles impactées, et en conséquence envisager les moyens de compensation de cette perte. »
« Enfin, il est important d’étudier la faisabilité d’avancer cette réforme d’une année, à savoir en 2024 au lieu de 2025 comme prévu par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.