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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°812 · après l'article 35, insérer l'article suivant · déposé le 14 octobre 2022

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie. Or, celle-ci n’a pas fait l’objet d’une revalorisation depuis sa création en 2006. Elle était déjà loin d’être suffisante pour couvrir les coûts des prestations à l’époque ; elle l’est encore moins dans le contexte inflationniste actuel. »

« Ces derniers mois, les prix des équipements et des interventions pour l’adaptation des logements et véhicules des personnes en situation de handicap n’ont cessé d’augmenter : sans augmentation de la PCH, un reste à charge trop important pèse sur les bénéficiaires. »

« Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur la situation financière dégradée des personnes en situation de handicap qui, du fait de prestations insuffisantes et inadaptées, renoncent à s’équiper et adapter leur environnement à leur handicap, au détriment de leur autonomie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.