Tombé
Amendement n°876 · article 15 · déposé le 14 octobre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Joëlle Mélin · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer cet article.
« Cet article nous demande d'approuver le rapport figurant à l'annexe B de ce texte qui décrit la trajectoire de l'ONDAM sur les quatre prochaines années. »
« Nous y sommes opposés pour plusieurs raisons : »
« les trajectoires de dépenses qui y sont mentionnées. »
« nous contestons les hypothèses économiques, à commencer la prévision de croissance du PIB, sur lesquelles est construit ce projet de loi de finances de la Sécurité Sociale : la Cour des Comptes mentionne l'optimisme de ces hypothèses, pour ne pas dire son manque de réalisme. Par conséquent les prévisions de recettes ne peuvent être admises, ce qui rend l'ensemble de l'édifice bancal. »
« Lors de l'examen en séance du projet de loi de Programmation des Finances Publiques, son article 17 qui portait précisément sur l'ONDAM, a été rejeté par notre Assemblée. »
« Par souci de cohérence avec ce qui a déjà été voté en séance, nous demandons la suppression de cet article d'approbation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.