Tombé
Amendement n°922 · article 10 · déposé le 14 octobre 2022
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Déposé par
Joëlle Mélin · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
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« Cet amendement du Rassemblement National prévoit la suppression de l’article 10 qui transfère la prise en charge des indemnités journalières maternité post-natales de la branche maladie à la branche famille. »
« Cela représente un coût de 2 milliards d’euros. Ce transfert est un moyen comptable pour améliorer facialement le déficit de la branche maladie, fortement déficitaire. Le Gouvernement ne s’en cache d’ailleurs même pas dans l’exposé des motifs et l’étude d’impact. »
« Notre groupe y est totalement opposé. »
« La politique familiale dans notre pays est maltraitée depuis 25 ans par les gouvernements successifs, tant des amis des Républicains que des amis de Renaissance, avec un impact négatif très marqué sur la courbe de la natalité depuis le quinquennat de François Hollande. La branche famille doit être sanctuarisée, comme le rappelle d'ailleurs, rapport après rapport, la Cour des Comptes. La natalité est la clef de l'équilibre des retraites futures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.