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Tombé Amendement n°977 · après l'article 8, insérer l'article suivant · déposé le 14 octobre 2022

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % »

Déposé par Ian Boucard et 6 cosignataires · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement est un amendement de repli. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.