Non soutenu
Amendement n°1022 · article 36 · déposé le 14 octobre 2022
Supprimer l’alinéa 11
Déposé par
Olivier Falorni · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer l’alinéa 11.
« La réforme du mode de garde (CMG) est une bonne chose et de nombreuses dispositions vont dans le bons sens comme élargir l’âge de l’enfant gardé à 11 ans ou bien la possibilité pour les parents recevant leur enfant en garde alternée, de partager le CMG. »
« En revanche d’autres dispositions pénaliseraient les parents, comme celle proposée à l’alinéa 11. Le calcul de l’aide se ferait en fonction du nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérée. Cela pourrait pénaliser les familles les plus précaires qui ont souvent un emploi à temps partiel ou les personnes désireuses de retourner vers l’emploi. »
« Une politique familiale ambitieuse est nécessaire pour favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.