I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1 er janvier 2023, 15 % à compter du 1 er janvier 2024 et 10 % à compter du 1 er janvier 2025 » ;
II. – À compter du 1 er janvier 2026, l’article L. 241‑13 du même code est abrogé.
« Cet amendement de repli du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer de manière progressive entre 2023 et 2026 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires. »
« Cet allègement soutient la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés. »
« Il a un coût annuel élevé pour les finances sociales. »
« Nous proposons une sortie très progressive qui permettra une évaluation de son efficacité : »
« - 20 % à compter du 1er janvier 2023, »
« - 15% à compter du 1er janvier 2024 »
« - 10 % à compter du 1er janvier 2025 » »
« - Extinction à partir du 1er janvier 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.