Supprimer les alinéas 20 à 23

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 20 à 23.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la mise en oeuvre du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers les URSSAF au 1er janvier 2023 pour les entreprises soumises au versement en lieu unique. Tant les institutions de retraite complémentaire que les organisations syndicales et patronales ont fait part au gouvernement de leur opposition à cette mesure. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.