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Tombé Amendement n°1119 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 15 octobre 2022

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la mise en oeuvre du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers les URSSAF pour les entreprises soumises au versement en lieu unique. Tant les institutions de retraite complémentaire que les organisations syndicales et patronales ont fait part au gouvernement de leur opposition à cette mesure. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.