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Tombé Amendement n°1120 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 15 octobre 2022

À la deuxième phrase du 7° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité…

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase du 7° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à permettre une troisième prorogation d'un an quant à la mise en oeuvre du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers les URSSAF. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.