I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1 er janvier 2023 et 10 % à compter du 1 er janvier 2024 » ;
II. – À compter du 1 er janvier 2025, l’article L. 241‑13 du même code est abrogé.
« Cet amendement vise à supprimer de manière progressive entre 2023 et 2025 le dispositif «Fillon» d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour les finances sociales, soutient la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.