L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »
« Cet amendement de repli du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à vise à exiger des contreparties sociales et environnementales aux baisses de cotisations patronales. »
« Ces baisses amputent en effet la sécurité sociale de 22 milliards d’euros chaque année, sans qu'aucune contrepartie ne soit demandé aux entreprises bénéficiaires. »
« Dans le même temps, les urgences climatiques et sociales frappent à nos portes. »
« Il est donc temps de lier réduction de l'imposition aux cotisations à la contribution aux défis de notre société. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.