L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
« Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'exonération de cotisations et contributions sociales visant les heures supplémentaires. »
« Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail. »
« En outre, il est non compensé et entraine une perte de recettes de 1,8 milliard d’euros par an pour la Sécurité sociale. Cette perte déstabilise son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cette période post-crise sanitaire. »
« Les députés signataires du présent amendement plaident pour un partage du travail, et donc un assujettissement des heures supplémentaires au droit commun, de manière à ne pas favoriser leur développement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.