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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°1224 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 15 octobre 2022

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé

Déposé par Jérôme Guedj et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon »). »

« Cet allègement encourage la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés. »

« Il a un coût annuel élevé pour les finances sociales. »

« Nous proposons donc son abrogation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.