Substituer aux alinéas 32 à 38 l’alinéa suivant :
« 7° L’article L. 243‑13 est abrogé. »
« Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises. »
« L’exposé des motifs de l’article 6 du présent projet de loi est clair : le Gouvernement souhaite mettre en place des règles « de plus en plus protectrices pour les entreprises ». Il estime même que l’expérimentation du plafonnement à trois mois de la durée totale du contrôle dans les entreprises ayant entre 10 et 20 salariés « est bien accueillie par les entreprises et doit être généralisée ». »
« Or, les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général doivent pouvoir bénéficier de tout le temps nécessaire pour effectuer leurs contrôles. Les quelques cas permettant de passer outre cette limite peuvent ne pas être soupçonnés avec si peu de temps pour effectuer le contrôle. Le Gouvernement est bien plus disposé à pourchasser nos concitoyens les plus précaires que les entreprises qui fraudent et ne paient pas leurs cotisations ; il tente même de les protéger. »
« Par cet amendement, nous souhaitons garantir aux organismes effectuant les contrôles le temps nécessaire pour les mener à bien, et lutter ainsi contre la fraude sociale et le travail dissimulé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.