I. – L’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette contribution ne s’applique pas aux entreprises exploitant un nombre de produits inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 ou à l’article L. 162‑22‑7 du présent code inférieur à un seuil défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, seuil dont le plancher est de trois produits.
« Cette contribution ne s’applique pas au chiffre d’affaires réalisé au titre de spécialités ayant le statut de médicament orphelin tel que défini par le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Depuis plusieurs années, la clause de sauvegarde se transforme, passant d’un outil de régulation en cas de dépenses exceptionnelles de produits de santé à une taxe pérenne pesant sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques. »
« Pour l’année 2023, le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde est quasiment le même qu’en 2022 : la fixation de la clause de sauvegarde ne tient donc pas compte de l’évolution naturelle des dépenses de santé, et a été élaborée dans une grande opacité, par ailleurs dénoncée par la cour des comptes. »
« Cet amendement vise à exonérer les entreprises émergentes ainsi que les thérapies de lutte contre les maladies rares de cette taxe sur le chiffre d’affaires. Ces entreprises sont soumises à près de 8 taxes dont l’IS, avec une imposition en ratio beaucoup plus grande que celle des big pharma. Cette clause est donc particulièrement préjudiciable à l’attractivité pharmaceutique de la France, au développement des entreprises innovantes et in fine à la mise à disposition de ces thérapies au bénéfice des malades. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.