I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômés d’État exerçant en établissement de santé ou médicaux sociaux à prescrire des bons de transports aux patients hospitalisés, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique.
Les frais relatifs à ces expérimentations sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
« La réforme des transports initiée par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a modifié les pratiques en établissement de santé comme en ville. »
« Cette réforme a pourtant oublié un acteur majeur, la profession infirmière. »
« Dans la réalité du terrain, à l’hôpital, les infirmiers et infirmières assurent pourtant cette fonction, en raison d’un manque de temps des médecins et de l’absence d’impact de ce transfert de compétences. »
« La reconnaissance de la compétence permettrait de redonner une légalité à la situation actuelle, sans influer sur la qualité du soin. Elle renforcerait le rôle de coordination des infirmiers. »
« Enfin, elle permettrait aux médecins de se consacrer à leur cœur de métier en allégeant le temps alloué à ces tâches administratives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.