Supprimer les alinéas 15 à 24.
« Le présent amendement vise à supprimer la mesure de référencement des médicaments proposée par le Gouvernement. »
« Cette mesure propose de sélectionner selon des critères multiples et similaires à un appel d’offre les produits pris en charge par l’Assurance Maladie à l’officine. Elle imposerait en conséquence un déremboursement temporaire de médicaments actuellement disponibles sur le marché français. »
« Une telle mesure porterait atteinte au principe de primauté conventionnelle pour la négociation des prix et présenterait des risques de plusieurs ordres : »
« - Risques majeurs de santé publique et risque individuel pour les patients, en imposant des changements de traitements inadaptés pour des motifs économiques ; »
« - Risques de fragilisation des acteurs économiques de la chaîne du médicament : »
« o Risque de dumping des prix fragilisant les acteurs, »
« o Risque de raréfaction de l’offre par la sortie d’acteurs du marché, et, partant, d’augmentation des ruptures d’approvisionnement à terme, »
« o Risque d’impact sur les acteurs de la chaîne de distribution (modèle économique via les relations commerciales et lien avec les obligations de service public des grossistes répartiteurs). »
« Enfin la compatibilité de cette mesure avec le droit de la concurrence et les règles européennes dans le domaine des aides d’Etat apparaît en outre hasardeuse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.