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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°1506 · après l'article 35, insérer l'article suivant · déposé le 17 octobre 2022

Amendement n°1506 — Après l'article 35, insérer l'article suivant

Déposé par Christophe Naegelen et 8 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Cavalier social.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.