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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°1511 · article 30 · déposé le 17 octobre 2022

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« décès »

insérer les mots :

« ou de rechute supposant de nouvelles lignes de traitements ou de nouveaux essais cliniques ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Des médicaments de thérapies innovantes, à l’image des traitements CAR-T (thérapies géniques contre le cancer) peuvent entrer dans le cadre du présent article. Pour ces traitements, l’échec ne signifie pas le décès du patient, puisque d’autres lignes peuvent être disponibles, ou d’autres essais cliniques, qui peuvent se traduire par une vie avec le cancer, voire la guérison du patient. Le présent amendement vise donc à considérer les prises en charge après l’échec de médicaments de thérapie innovante, afin de ne pas payer de manière sous-optimale des traitements qui ne fonctionnent plus sur des patients donnés, mais pour lequel l’équipe médicale propose d’autres options thérapeutiques. Enfin, cet amendement rapproche l’article et la mesure proposée de la pratique et réalité clinique et hospitalière. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.