Supprimer l’alinéa 17.
« L’alinéa 17 entretient une confusion entre les politiques de santé, les politiques du médicament, et les politiques industrielles, économiques et environnementales. Ce faisant, il entérine un détournement des budgets d’assurance maladie et de santé, au profit de politiques industrielles pour lesquelles il existe d’autres outils dont bénéficie les industries du médicament. Cette confusion a déjà fait l’objet de critiques de la Cour des Comptes notamment, en 2017 : Si des interventions directes des pouvoirs publics dans la fixation du prix des médicaments pour des motifs industriels et d’emploi ne sont ni nouvelles, ni propres à la France, il apparaît dommageable que l’assurance maladie, dont le déficit reste considérable, soit ainsi mise à contribution pour financer une « politique industrielle » pour laquelle existent d’autres outils plus pertinents, comme le crédit d’impôt recherche. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.