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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°1515 · article 4 · déposé le 17 octobre 2022

Amendement n°1515 — Article 4

Déposé par Christophe Naegelen et 7 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.