L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « médicaments » sont insérés les mots : « et dispositifs » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « pour ces médicaments » sont supprimés.
« Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés et chaque Français jette en moyenne 1,5kg de médicaments non utilisés par an. »
« À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses, il serait pertinent de mettre en place la délivrance du nombre exacte de comprimés, lorsque c'est matériellement possible, pour limiter le gaspillage, comme c’est déjà le cas dans un certain nombre de pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.