Tombé
Amendement n°1536 · article 10 · déposé le 17 octobre 2022
Supprimer l’alinéa 18
Déposé par
Emmanuelle Ménard et 1 cosignataire · Non inscrit · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer l’alinéa 18.
« Selon les prévisions de recettes de l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le solde de la branche famille devrait être excédentaire à hauteur de 2,6 milliards d’euros au titre de l’année 2022. »
« Le présent article prévoit quant à lui de transférer une partie des dépenses d’indemnités journalières au titre du risque maternité de la CNAM à la CNAF sans financer cette charge. Il s’agit dès lors ni plus ni moins d’un tour de passe-passe pour redresser les comptes de la branche maladie au détriment des familles. »
« C’est non seulement un mauvais message envoyé aux familles mais en plus une faute à l’heure où, en France, le taux de natalité est en baisse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.