A discuter
Amendement n°1589 · article 22 · déposé le 17 octobre 2022
Supprimer les alinéas 6 à 8
Déposé par
Pierre Cordier et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer les alinéas 6 à 8.
« Les dispositions des alinéas 6 à 8 traduisent un manque de reconnaissance par l'Etat des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS. »
« La volonté affichée de « faciliter le bon déroulement des prochaines négociations » constitue en réalité un contournement des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux. »
« Il convient donc de supprimer ces alinéas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.