Retiré
Amendement n°1632 · après l'article 36, insérer l'article suivant · déposé le 17 octobre 2022
Amendement n°1632 — Après l'article 36, insérer l'article suivant
Déposé par
Katiana Levavasseur et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023