Irrecevable 40
Amendement n°1651 · article 4 · déposé le 17 octobre 2022
Amendement n°1651 — Article 4
Déposé par
Philippe Juvin et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Motif : Cavalier social.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.