Au 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « identique à la liste des molécules substituables par le prescripteur ».
« La Cour des comptes estime que les biosimilaires permettraient de générer 680 millions d’euros d’économies. Afin d’atteindre cet objectif, il est nécessaire de permettre aux pharmaciens de substituer les biosimilaires au même titre et dans les mêmes proportions que les prescripteurs. »
« Le 19 septembre, l’agence européenne du médicament a publié une communication précisant que les biosimilaires sont bien substituables en toute sécurité pour les patients. »
« Aussi, le présent amendement propose que la liste des biosimilaires substituables par les pharmaciens soit identique à celle des biosimilaires substituables par les prescripteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.