Adopté
Amendement n°1680 · article 10 · déposé le 17 octobre 2022
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . – Les dispositions de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux exemptions, exonérations et réductions de cotisations applicables aux rémunérations versées dans les conditions prévues à l’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
« II ter . – Le IX de l’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé. »
« Les primes de partage de la valeur (PPV) introduites par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ne peuvent être versées en substitution d’un élément de salaire. Ainsi, pour bénéficier d’un régime d’exonération, les primes doivent constituer une rémunération supplémentaire pour les salariés. Par conséquent, les exonérations ne peuvent être considérées comme une perte de recette pour la sécurité sociale. »
« Le présent amendement vise donc à déroger à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale qui prévoit la compensation par l’État de nouvelle mesure d’exonération de cotisations de sécurité sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.