Irrecevable 40
Amendement n°1692 · après l'article 46, insérer l'article suivant · déposé le 17 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Motif : Cavalier social.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.