A discuter
Amendement n°1706 · article 23 · déposé le 17 octobre 2022
À l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Paul Molac et 15 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023