Irrecevable 40
Amendement n°1782 · article 8 · déposé le 17 octobre 2022
Amendement n°1782 — Article 8
Déposé par
Christophe Blanchet · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.