En traitement
Amendement n°1852 · article 31 · déposé le 17 octobre 2022
I. – À l’alinéa 56, après la référence :
« L. 165‑1 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de ladite liste ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de ladite liste ».
« Cet amendement vise à ne pas appliquer à la filière optique un niveau d’encadrement de son économie comparable à celui des produits dont les dépenses sont majoritairement financées par la Sécurité sociale. Renforcer la pression économique sur les équipements d’optique n’aura pas d’impact sur les dépenses publiques, mais menace directement l’équilibre économique de toute une filière et in fine l’accès aux soins visuels. »
« Les dispositifs de contrôle des dépenses déjà mis en place en optique il y a seulement deux ans (prix limites de vente en classe A, plafonds de remboursement abaissés en classe B, encadrement de la fréquence de renouvellement des équipements…) suffisent à maîtriser l’évolution des dépenses pour la Sécurité sociale et n’appellent pas de nouvelles mesures, au risque de fragiliser toute une filière dont le poids économique est déterminant pour le département du Jura. En effet, 60% de la production française provient du bassin jurassien. Le CA des lunetiers jurassiens représente 200 M€, dont 55% à l’export soit une contribution non négligeable à l’économie départementale. Ce secteur compte 1200 employés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.