Irrecevable 40
Amendement n°1876 · article 26 · déposé le 17 octobre 2022
Amendement n°1876 — Article 26
Déposé par
Philippe Juvin et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.