Tombé
Amendement n°1974 · article 8 · déposé le 17 octobre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 19
Déposé par
Frédéric Falcon et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les taxes du tabac sont gelées l’année 2022. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les augmentations de tarif encouragent l’essor d’un réseau de vente parallèle, estimé à 30 % de la consommation, échappant à toute taxation. Il est plus avantageux de maintenir les tarifs et de lutter contre les reventes illégales. »
« Dans un contexte d’inflation, il est nécessaire de limiter la hausse des prix de produits de consommation contraintes, notamment pour les ménages les plus modestes. Une nouvelle augmentation aura pour conséquence sous-jacente une augmentation du trafic illégal mettant en péril la survie du réseau de buralistes français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.