Tombé
Amendement n°2411 · article 8 · déposé le 17 octobre 2022
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Déposé par
Éric Woerth et 5 cosignataires · Renaissance · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
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« Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grande démarche de transformation de leurs points de vente ainsi que de leur modèle économique, ce qui fait d’eux des commerçants d’utilité locale. Ils se retrouvent malgré tout confrontés depuis plusieurs années à l’essor du marché parallèle du tabac (contrebande, contrefaçon, achats transfrontaliers), phénomène analysé dans le rapport Woerth-Park de la Mission d’information de la commission des finances relative à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement. La mission a pu mesurer que plus de 30% des cigarettes consommées en France étaient achetées en dehors du réseau des buralistes qui sont pourtant les seuls habilités par l’Etat à la vente de ces produits. »
« L’introduction par cet article de nouvelles dispositions fiscales conduisant à augmenter les prix des produits du tabac renforcera mécaniquement ce marché parallèle et les multiples effets néfastes qu’il engendre. Les points de vente à la sauvette sont ainsi appelés à se multiplier tandis que la contrefaçon de cigarettes se renforcera. »
« Aussi, cet amendement invite avant tout à mettre l’accent sur la prévention du tabagisme tout en continuant à soutenir le réseau des buralistes plutôt qu'à augmenter le prix du tabac. Une révision de la fiscalité ne peut se passer d’une véritable action à l’encontre du marché parallèle du tabac et d’une poursuite du projet de transformation du réseau des buralistes qui arrive à échéance fin 2022 et dont la reconduction est indispensable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.