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Tombé Amendement n°2597 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 17 octobre 2022

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé

Déposé par Sandrine Rousseau et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (dite réduction « Fillon »). »

« Non seulement ces exonérations grèvent le budget de la Sécurité sociale mais surtout elles encouragent de manière le recours aux bas salaires et aux contrats précaires. »

« Les écologistes souhaitent que la solidarité nationale cesse de financer cette précarisation continue de nos travailleurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.