I. – Après la première occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« une estimation de ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce montant sera définitivement évalué de manière à s’assurer d’une compensation intégrale par l’État. »
« Cet amendement vise à préciser que le montant des exonérations et des allègements de cotisations sociales présenté ici est une estimation et qu'il sera par conséquent nécessaire de s'assurer que la totalité de ces exonérations est à terme intégralement compensée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.