Non soutenu
Amendement n°2804 · article 36 · déposé le 17 octobre 2022
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« séparation »
les mots :
« résidence alternée de l’enfant ».
« La notion de séparation des parents n’est pas juridiquement pertinente : s’agit-il d’un fait ou d’une situation de droit : divorce prononcé ou en cour, séparation de corps, voire éloignement décidé par le juge,... »
« Il paraît préférable, comme le fait d’ailleurs l’exposé des motifs de ce PLFSS, de préciser qu'il s'agit de "la résidence alternée de l’enfant". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.